Lorsqu’une activité, assurée par une personne privée, est transférée à un service public administratif, ce dernier doit-il reprendre l’ancienneté des salariés ?

La requérante tenait des dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail le droit de conserver l’ancienneté qu’elle avait acquise depuis 1992 auprès du foyer-logement, dont l’activité a été transférée au centre communal d’action sociale de Lannion et où elle a...

Quelles sont les modalités d’application aux agents des collectivités territoriales travaillant à temps partiel des avantages collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984?

Résumé   Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires d’une commune constituent des primes afférentes à l’emploi auquel ils ont été nommés ; lorsque ces fonctionnaires sont autorisés à travailler à temps...