Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la responsabilité d’une commune qui a incité les associés d’une entreprise à souscrire un emprunt pour financer son installation ?

Résumé Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les fautes qu’auraient commises des communes qui auraient incité les associés d’une société à s’engager, en se portant eux-mêmes caution des emprunts souscrits par leur entreprise, sur le projet soutenu...