Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d’une redevance du fait de l’occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d’attente?

Une commune ne peut pas imposer le paiement d’une redevance aux commerçants et banques dont les clients patientent sur le trottoir le temps de passer leur commande. CAA Marseille(7e ch.)26 juin 2012, M. Chiappinelli, Société ABC La Brioche Chaude et Société Aux...