par Maud Vialettes | Mai 15, 2012 | BJCL 2012 n. 5
Résumé Lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’une demande d’autorisation de plaider manifestement vouée à l’échec, aucune disposition non plus qu’aucun principe général ne fait obstacle à ce que sa décision, bien que n’ayant pas un caractère...
par Maud Vialettes | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12
Résumé En écartant comme inopérante la circonstance qu’un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance, au seul motif que le document établissant l’existence de ce recours gracieux aurait pu être produit...
par Maud Vialettes | Nov 16, 2011 | BJCL 2011 n. 11, Non classé
Résumé En se fondant sur la tradition locale du « schlupf » à laquelle aucun texte applicable en l’espèce ne confère de valeur normative le juge des référés a commis une erreur de droit. Contentieux administratif des collectivités locales ■ Procédures d’urgence ■...
par Maud Vialettes | Nov 14, 2011 | BJCL 2011 n. 11
Résumé La déclaration d’illégalité par le juge administratif d’un schéma directeur, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu a pour effet, au même titre qu’une annulation contentieuse, de remettre en vigueur le document d’urbanisme...
par Maud Vialettes | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6
Résumé Seuls les recensements de population qui ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel doivent être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle statue sur une demande d’ouverture d’une officine de pharmacie. Demande d’ouverture...