Un requérant peut-il produire en appel une copie du recours gracieux ayant prolongé à son profit le recours contentieux qu’il s’était abstenu de produire en première instance?

par | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12

Résumé En écartant comme inopérante la circonstance qu’un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance, au seul motif que le document établissant l’existence de ce recours gracieux aurait pu être produit...

Quelles conséquences un maire doit-il tirer de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme de la commune sur l’examen des autorisations d’urbanisme ?

par | Nov 14, 2011 | BJCL 2011 n. 11

Résumé La déclaration d’illégalité par le juge administratif d’un schéma directeur, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu a pour effet, au même titre qu’une annulation contentieuse, de remettre en vigueur le document d’urbanisme...

Quels sont les recensements de population qui doivent être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle statue sur une demande d’ouverture d’une officine de pharmacie?

par | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6

Résumé   Seuls les recensements de population qui ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel doivent être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle statue sur une demande d’ouverture d’une officine de pharmacie. Demande d’ouverture...