Une association peut-elle demander par la voie du référé-mesures utiles la mise à disposition d’une salle pour l’exercice d’un culte ?

Résumé Une demande d’injonction formulée dans le cadre d’un référé-mesures utiles aux fins d’obtenir la mise à disposition d’une salle pour l’exercice d’un culte ayant pour seul objet de faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet d’une demande déjà...

L’annulation d’un titre de recettes pour un motif de régularité en la forme implique-t-elle que les sommes perçues par l’administration soient immédiatement restituées ?

Résumé L’annulation par une décision juridictionnelle d’un titre de recettes pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation éventuelle par l’administration, que les sommes perçues par...