La délivrance d’un ordre de mission à un agent communal suffit-elle à justifier l’imputabilité au service d’un accident survenu au cours du déplacement?

Résumé La délivrance d’un  ordre de mission à un agent  communal constitue un élément à  prendre en compte pour l’appréciation de  l’imputabilité au service d’un accident survenu  au cours du déplacement mais elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité si...