par Luc Derepas | Fév 15, 2010 | BJCL 2010 n. 2
Résumé Les dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à un conseil municipal de procéder à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur pour le motif que...
par Luc Derepas | Déc 11, 2009 | BJCL 2009 n. 11
Résumé La situation d’un demandeur de l’allocation de RMI est cristallisée à la date du dépôt de la demande. Action sociale ■ Allocation de RMI ■ Prise en compte de la situation du demandeur ■ Date du dépôt de la demande et non de la décision. CE (1/6 SSR) 20 novembre...
par Luc Derepas | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8
Résumé L’inéligibilité des agents de préfecture s’apprécie au regard de la conception du poste et non des tâches effectivement remplies par le titulaire du poste. CE (1/6 SSR) 18 février 2009, Élections municipales de l’Abergement-Clémenciat, req. n° 317562 – M. de la...
par Luc Derepas | Déc 8, 2008 | BJCL 2008 n. 11
Résumé La délivrance d’un ordre de mission à un agent communal constitue un élément à prendre en compte pour l’appréciation de l’imputabilité au service d’un accident survenu au cours du déplacement mais elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité si...
par Luc Derepas | Nov 16, 2008 | BJCL 2008 n. 10
Résumé Un propriétaire ne peut pas se plaindre d’un allongement de parcours d’un kilomètre du fait que la commune a reconstruit un pont détruit à un autre endroit. Contentieux de la responsabilité ■ Fondement de la responsabilité ■ Responsabilité du fait de travaux...
