Le refus de renouveler un bail consenti sur le domaine privé est-il détachable de la gestion de ce domaine, et, de ce fait, de la compétence du juge administratif?

Résumé Le Conseil  d’État  renvoie au Tribunal des conflits  la question de savoir  quel est l’ordre  de juridiction compétent pour  connaître d’une demande d’annulation d’une décision relative à la gestion du  domaine privé d’une commune, qu’elle prenne la forme...

Dans quelles conditions une entreprise peut-elle bénéficier d’une délibération l’exonérant du versement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères?

Une délibération décidant d’exonérer une entreprise de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour une année n doit être adoptée avant le 1er juillet de l’année n-1 pour être applicable l’année  suivante (art. 1639 A bis du code général des impôts). Prise après...