Dans quelle mesure les terrains acquis antérieurement à la réalisation d’un projet d’utilité publique doivent-ils être pris en compte dans l’évaluation sommaire des dépenses ?

Résumé L’estimation sommaire des dépenses  que doit comporter le dossier soumis  à enquête doit comprendre non  seulement le coût  des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, mais aussi celui  des acquisitions foncières...

Y a-t-il un recours administratif préalable obligatoire aux litiges entre établissements d’enseignement privés et collectivités territoriales? Quelles dépenses faut-il prendre en compte pour le calcul de la contribution des communes aux dépenses d’une école privée sous contrat?

Résumé La saisine des commissions de concertation (art. L. 442-11 du code de l’éducation) n’est pas un préalable obligatoire à un recours contentieux relatif à un litige entre les établissements d’enseignement privés et les collectivités territoriales. Les communes...