L’indication sur la DIA que le notaire sera destinataire de la décision du titulaire du droit de préemption, lui confère-t-elle la qualité de mandataire du vendeur?

Résumé Il ressort du formulaire de la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que du bordereau accompagnant l’envoi de cette déclaration, que la décision d’exercer la préemption, le cas échéant, devait être notifiée au notaire, expressément désigné dans cette...

Des renouvellements successifs de contrats à durée déterminée violent-ils la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée ?

Résumé Eu égard  à l’objectif de prévention des abus résultant de l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs fixé par la directive 1999/70/CE et au caractère alternatif des mesures  proposées pour prévenir de tels abus,  les règles nationales...