L’adoption du volet financier de la nouvelle étape de la décentralisation (Commentaire de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales)

La loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 juillet 2004 après d’intenses débats sur la portée réelle de cette notion d’autonomie. Déclarée conforme à la Constitution, pour...