Le maire peut-il, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, mettre fin à des implantations irrégulières qui rendent la circulation difficile sur une voie de la commune ?

Résumé En l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiétement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit au-delà de ce...

La décision octroyant le concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement du juge judiciaire ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre est-elle susceptible d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ?

En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation, à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de...