Une voie privée peut-elle être réputée affectée à l’usage du public si les propriétaires n’ont pas consenti à son ouverture à la circulation publique même tacitement ?

par Jean-Michel Laso | Mai 15, 2012 | BJCL 2012 n. 5

Résumé   Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du  public  que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires ; les propriétaires de l’assiette du chemin des Bas Campons ont demandé au...

À quelles conditions la diffusion de tracts lors d’une campagne électorale constitue-t-elle une manœuvre de nature à altérer la sincérité d’un scrutin ?

par Jean-Michel Laso | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1

Résumé La diffusion la veille et l’avant-veille du scrutin de tracts anonymes dont la violence excède ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale, compte tenu du très faible écart de voix séparant la première candidate non élue de la dernière...

Le maire engage-t-il la responsabilité de sa commune pour ne pas avoir pris un arrêté d’hospitalisation d’office?

par Jean-Michel Laso | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12

Résumé: Un maire qui s’abstient de mettre en œuvre les pouvoirs de police dont il dispose, en application des dispositions de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique et de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, alors qu’il a été...

Y a-t-il manœuvre lorsqu’un candidat, non investi par un parti politique, fait apparaître sur ses bulletins de vote le nom de ce parti en majuscule ?

par Jean-Michel Laso | Nov 16, 2011 | BJCL 2011 n. 11

Résumé Le fait d’avoir porté sur ses bulletins de vote et affiches la mention « Front national » en lettres capitales, dans un format presque aussi grand que celui de son nom suivant la mention, écrite en caractères beaucoup plus petits « Ancien secrétaire...

Le point de départ du délai de recours contentieux contre un arrêté de déclaration d’utilité publique peut-il être la date de son affichage erronée portée sur un certificat délivré par le maire?

par Jean-Michel Laso | Sep 15, 2011 | BJCL, BJCL 2011, BJCL 2011 n. 9

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que seul le certificat d’affichage détenu par le préfet ferait foi ou n’impose aux personnes intéressées de s’adresser au préfet et non au maire pour obtenir communication dudit certificat et compte tenu de...