Une voie privée peut-elle être réputée affectée à l’usage du public si les propriétaires n’ont pas consenti à son ouverture à la circulation publique même tacitement ?

Résumé   Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du  public  que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires ; les propriétaires de l’assiette du chemin des Bas Campons ont demandé au...

Le point de départ du délai de recours contentieux contre un arrêté de déclaration d’utilité publique peut-il être la date de son affichage erronée portée sur un certificat délivré par le maire?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que seul le certificat d’affichage détenu par le préfet ferait foi ou n’impose aux personnes intéressées de s’adresser au préfet et non au maire pour obtenir communication dudit certificat et compte tenu de...