La convention de mise à disposition des services de l’équipement à un département doit-elle être interprétée comme ayant forfaitisé l’indemnisation à verser à l’État au titre des surcoûts immobiliers liés à la mise en place du service « État / communes » ?

Il résulte des termes mêmes de la convention que l’intention des parties a été de globaliser et de forfaitiser l’indemnisation versée par le département à l’État au titre des surcoûts immobiliers liés à la mise en place du service « État / communes ». CAA Douai (1re...

Un conseiller municipal dont la délégation est insuffisamment précise ou qui ne peut justifier de l’exercice effectif de ses fonctions peut-il bénéficier d’indemnités ?

Résumé   Certaines délégations consenties aux conseillers délégués de quartier étant trop imprécises, s’agissant de la nature et des limites des fonctions déléguées et ne confiant pas à leur bénéficiaire l’exercice effectif de l’administration des affaires...

La responsabilité de l’État en raison d’un début d’incendie dans un bâtiment communal provoqué par le tir de fusées de détresse par des marins-pêcheurs lors d’une manifestation peut-elle être engagée alors qu’aucun délit ne leur a été reproché?

Résumé   Si, en lançant des fusées de détresse en direction des bâtiments, les marins-pêcheurs ont manqué à une obligation de sécurité ou de prudence, il n’est pas établi que celle-ci serait imposée par la loi ou le règlement ; ainsi, rien ne démontre que les...