Quel est le juge compétent pour statuer sur le refus d’un agent d’accepter le contrat de droit public proposé en cas de reprise au titre de l’article L. 122-12 du code du travail ?

Résumé Le litige opposant à une  personne publique un  agent dont  le contrat de travail a été  transféré, en vertu  de l’article L. 122-12  du code  du travail, et  qui  n’a  pas signé  le contrat de droit  public  qui  lui a été  proposé par  celle-ci, ressortit à...