Les régions doivent-elles être consultées lors de l’établissement de la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et de la liste des gares?

Résumé   L’établissement de la liste des sections élémentaires et de la liste des gares présente un lien suffisamment étroit avec les « modalités de fixation des redevances », pour que la consultation des régions soit nécessaire en application de l’article 132....

L’administration est-elle tenue d’accorder la protection juridique à un fonctionnaire qui souhaiterait poser au juge de cassation une « question de principe » ?

Résumé Le refus de maintenir, au stade de la cassation, la protection accordée jusqu’alors, est justifié dès lors que les réparations auxquelles l’agent pouvait prétendre ont été obtenues et que son action civile était éteinte, faute pour l’intéressée d’avoir contesté...