par Isabelle de Silva | Juin 15, 2009 | BJCL 2009 n. 6
Résumé Le renvoi pour l’élection des membres du bureau des syndicats mixtes « fermés » doit être regardé comme n’étant pas un renvoi aux modes d’élection des adjoints au maire mais au mode d’élection du maire. Élection des membres d’un syndicat mixte « fermé »...
par Isabelle de Silva | Juin 15, 2009 | BJCL 2009 n. 6
Résumé Le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête d’un candidat aux élections législatives dirigée contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixant les dépenses à intégrer dans le...
par Isabelle de Silva | Avr 15, 2009 | BJCL 2009 n. 4
Résumé Le préfet peut légalement prendre en compte, parmi d’autres éléments retenus pour apprécier la fonction utile des déchets, les risques de l’opération de traitement pour l’environnement et pour la salubrité publique. Déchets et ordures ménagères –...
par Isabelle de Silva | Jan 15, 2009 | BJCL 2009 n. 1
Résumé Il incombe à l’administration de prescrire dans la mise en demeure adressées à l’exploitant d’une installation classée un délai en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant. Installations classées pour la protection de l’environnement – Mise en...
par Isabelle de Silva | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9
Le recours dirigé contre l’approbation d’un schéma de principe d’infrastructure nouvelle est recevable. CE (2/7 SSR) 28 juillet 2006, Société des autocars Louis Gaubert c/ Syndicat des transports d’Ile-de-France, req. n° 289500 – Mme Thibau-Levêque, rapp. – Mme de...
