Les maires sont-ils compétents en matière de police de la tranquillité sur les routes à grande circulation dans les départements de la petite couronne ?

Si l’alinéa 2° de l’article L.2212-1 du CGCT donne au maire pour mission de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que […] les attroupements, les bruits […] », les dispositions de l’article 2521-1 du même code confient cette compétence au préfet...

L’obligation de prise en charge, en cas de rechute d’un accident de service, incombe-t-elle à la collectivité d’origine si, à la date de la rechute, l’employeur de l’agent a changé ?

Résumé La commune qui a décidé de placer en congé de longue maladie l’agent en raison d’une rechute des troubles consécutifs à un accident, est tenue de supporter au profit de son agent les charges financières qui en découlent. Autres droits, obligations et garanties...

L’assemblée de la Polynésie française pouvait-elle librement décider de soumettre au statut de collaborateurs de cabinet des emplois sans rapport avec des fonctions de cabinet?

L’assemblée peut définir un statut propre aux emplois du cabinet du président de l’assemblée à la condition que les intéressés exercent auprès du président des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique, exigeant un rapport de...