Un protocole transactionnel peut-il, sans méconnaître des règles d’ordre public, prévoir, en cas de résiliation anticipée, une clause d’indemnisation des biens de retour supérieure à la valeur non amortie des biens nécessaires à l’exploitation du service?

Résumé   Lorsque le service public des remontées mécaniques a été confié par convention à un délégataire de service public, par laquelle sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, l’ensemble des biens nécessaires au...