Quel est le statut des agents du GRETA ?

Résumé Le Tribunal des conflits confirme que les groupements d’établissements constitués entre  les établissements scolaires publics d’enseignement relevant de l’Éducation nationale (GRETA)  n’ont  pas de personnalité morale et  relèvent du  service public de ...

Le juge administratif est-il compétent pour connaître d’une action contre une commune qui n’a pas affilié un de ses agents au régime de Sécurité sociale ?

Résumé Le  juge  administratif est  compétent pour  connaître d’une  action  introduite par un agent  public qui reproche à des communes leur  carence  à l’affilier au régime de Sécurité sociale. Contentieux administratif des collectivités locales – Contentieux...