L’article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité ?

par Frédéric Lénica | Juil 15, 2010 | BJCL 2010 n. 7

Résumé L’article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques ne soulève pas de question sérieuse de constitutionnalité au regard du principe d’égalité. CE (2/7 SSR) 8 juin 2010, Fédération française des télécommunications et des communications...

Quelles conséquences tirer de l’omission de statuer, en contentieux électoral, sur l’ensemble des griefs de première instance dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel ?

par Frédéric Lénica | Avr 15, 2010 | BJCL 2010 n. 4, Non classé

Résumé L’omission de statuer, en contentieux électoral, sur l’ensemble des griefs de première instance dans  le cadre de l’effet dévolutif de l’appel constitue un cas  d’ouverture du  recours en  rectification d’erreur matérielle. Jugement électoral ■ Annulation en...

Dans quelle mesure la responsabilité d’un département peut-elle être engagée à raison d’un refus d’agrément illégalement opposé à une demande d’adoption ?

par Frédéric Lénica | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1

Résumé La responsabilité d’un département peut être engagée à raison d’un refus d’agrément illégalement opposé à une demande d’adoption. Préjudice lié au retard mis à pouvoir adopter – Refus d’agrément illégalement opposé à une demande d’adoption – Lien...

La décoration de la vitrine des magasins obéit-elle au régime d’autorisation relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes ?

par Frédéric Lénica | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1

Résumé La décoration de la vitrine des magasins ne relève pas du régime d’autorisation relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes alors même qu’elle est visible depuis la voie publique. Décoration de vitrine de magasin – Photographies visibles...

À quelles conditions s’opère le sectionnement électoral en cas de fusion de communes avec création d’une commune associée?

par Frédéric Lénica | Mai 15, 2009 | BJCL 2009 n. 5

Résumé   Dans les cas de fusion de communes avec création d’une commune associée, la constitution d’une section électorale est de plein droit si la commune associée en fait la demande. Fusion de communes avec création de communes associées (articles L. 2113-21 du...