Une délibération autorisant l’échange entre une commune et un particulier d’un terrain appartenant à ce dernier contre un chemin communal, tout en imposant à l’intéressé une servitude de passage sur sa nouvelle propriété au profit des propriétaires riverains, est-elle un acte immédiatement créateur de droits ?

Résumé Une telle délibération ne crée pas immédiatement par elle-même des droits mais constitue un acte susceptible de créer des droits dans l’hypothèse de la concrétisation de l’échange des terrains en cause ; la délibération par laquelle le conseil municipal a...

Un contribuable du département justifie-t-il d’un intérêt direct et personnel pour contester la délibération par laquelle le département a décidé de consentir un bail emphytéotique à une société pour la gestion des casernes de gendarmerie du département?

Résumé La conclusion d’un tel bail emphytéotique n’entraîne pas, lors de sa signature de charges financières supplémentaires pour le département, mais au contraire une augmentation des  recettes ; le montant cumulé de loyers versé n’est pas anormalement bas et il...

Un maire peut-il retirer l’autorisation de stationnement à un taxi sans mettre l’intéressé à même de présenter ses observations lors de la réunion de la commission communale ou départementale des taxis et sans l’informer qu’il peut s’y faire assister ou représenter?

Résumé Le maire qui veut retirer une autorisation de stationnement à un taxi doit préalablement l’informer de la tenue de la réunion de la commission communale ou départementale des taxis et de la possibilité d’y présenter des observations écrites et orales. CAA...