Un hôpital qui fait prendre en charge les personnes décédées par le concessionnaire d’une chambre funéraire peut-il invoquer l’illégalité des droits réclamés par la commune ?

Résumé Un établissement hospitalier qui a conclu avec une société de  pompes funèbres concessionnaire d’une chambre funéraire un contrat en vertu duquel les corps des personnes décédées  dans ses services sont accueillis à la chambre funéraire en contrepartie de la...