Le décret 2005-467 du 13 mai 2005, qui n’a pas modifié les modalités d’accès au fichier immobilier, a-t-il rétabli l’égalité des armes entre les parties à la procédure d’expropriation ?

Résumé Les avantages dont  bénéficie le commissaire du gouvernement par  rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au  fichier immobilier ne créent  pas à eux seuls un déséquilibre incomatible avec le principe de l’égalité des armes eu...

Le juge de l’expropriation est-il tenu de prononcer le transfert de propriété lorsqu’il est saisi d’une demande de délaissement dont les conditions sont remplies à la date de sa saisine ?

Résumé   La mise en demeure d’acquérir une parcelle incluse dans le périmètre d’une opération déclarée d’utilité publique, prévue par l’article L. 11-7 du code de l’expropriation, n’est pas un acte créateur de droit. Si l’expropriant renonce à l’expropriation...