Quelle est la nature juridique du paiement auquel sont astreints les propriétaires qui ne raccordent pas leurs immeubles aux réseaux d’assainissement ?

Résumé Le paiement auquel sont  astreints, en  application de l’article L. 1331-8  du code  de la santé  publique, les propriétaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation  de raccorder  leurs  immeubles aux  réseaux  d’assainissement n’est pas  le prix  d’un ...