L’assemblée territoriale de Corse peut-elle prévoir dans son règlement intérieur qu’en cas de partage des voix, celle de son président sera prépondérante?

Le législateur a, pour l’assemblée de Corse, prévu un fonctionnement différent de celui des conseils régionaux en ce qui concerne la possibilité pour le président de cette assemblée de se prévaloir d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix et...