Quel est le juge compétent pour ordonner le déplacement d’un ouvrage public et l’indemnisation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière?

Résumé 1. Relèvent par nature du juge administratif les conclusions  dirigées  contre  le refus  de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, sauf si la réalisation de l’ouvrage procède d’un  acte  manifestement  insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont...

L’abandon d’un projet de liaison ferroviaire engage-t-il la responsabilité de l’État à l’égard des régions ayant signé avec lui des conventions relatives à la réalisation de cette liaison ?

Résumé Aucune stipulation ne fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de l’État soit recherchée par les régions en ce qui concerne la résiliation des conventions. Seule l’une des régions établit être victime d’un préjudice direct et certain du fait de...

Quel est le juge compétent pour connaître d’un litige relatif à un accident survenu à cause d’un ouvrage public mis en place par un syndicat interprofessionnel?

Résumé La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif à un accident survenu à cause d’un ouvrage public alors même qu’il a été mis en place par un syndicat interprofessionnel auquel il appartient.   CE (2/7 SSR) 26 septembre 2007,...

En cas de dommages de travaux publics, la responsabilité du gardien de l’ouvrage peut-elle être atténuée en raison de circonstances naturelles n’ayant pas le caractère de force majeure?

Résumé En cas de dommages de travaux publics, la responsabilité du gardien de l’ouvrage ne peut être atténuée en raison de circonstances naturelles auxquelles les juges  du fond  ont  dénié le caractère de force  majeure. Dommages de travaux publics –  Dommages...