Y a-t-il un recours administratif préalable obligatoire aux litiges entre établissements d’enseignement privés et collectivités territoriales? Quelles dépenses faut-il prendre en compte pour le calcul de la contribution des communes aux dépenses d’une école privée sous contrat?

Résumé La saisine des commissions de concertation (art. L. 442-11 du code de l’éducation) n’est pas un préalable obligatoire à un recours contentieux relatif à un litige entre les établissements d’enseignement privés et les collectivités territoriales. Les communes...

Qui est compétent pour déterminer la méthode permettant de fixer les chiffres de la population? Quelle est l’année de référence pour déterminer la population des communes dans le cadre de la nouvelle méthode de recensement?

L’INSEE est compétent, dans le respect des textes applicables et sous le contrôle du juge, pour déterminer la méthode permettant de fixer les chiffres de la population. Pour exploiter les résultats des enquêtes menées par cycles de cinq ans, l’INSEE doit retenir une...