Quelles sont les modalités de remboursement à la collectivité d’origine, par une collectivité d’accueil, des frais de formation d’un agent muté moins de trois ans après sa titularisation ?

Résumé   En cas de mutation d’un fonctionnaire, de sa collectivité territoriale d’origine vers une autre collectivité, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa titularisation, l’indemnité due par la collectivité d’accueil correspond au montant...

Une communauté d’agglomération peut-elle financer des travaux dans la partie d’un bâtiment dont elle est propriétaire, destinée aux activités culturelles, alors même qu’une autre partie de ce bâtiment a une vocation cultuelle?

Résumé En présence d’un édifice composé de deux parties distinctes, respectivement à vocation culturelle et cultuelle, une communauté d’agglomération peut financer les travaux afférents à la seule partie à vocation culturelle de l’édifice. Cultes ■ Bâtiment composé de...

Les campagnes de communication de la Région Ile-de-France constituent-elles des campagnes de promotion publicitaire irrégulières entraînant le rejet du compte de la tête de liste aux élections régionales et son inéligibilité?

Les opérations de communication de la région d’Ile-de France menées fin 2009 doivent être considérées comme des campagnes de promotion publicitaire qui entraînent le rejet du compte de M. Huchon mais non son inéligibilité en raison de l’intervention de la loi nouvelle...

Un agent contractuel de droit public peut-il rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de son employeur à la suite d’un accident du travail imputable à un mineur dont la collectivité avait la garde?

Résumé Un agent contractuel de droit public, dès lors qu’il ne se prévaut pas d’une faute intentionnelle de son employeur ou de l’un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives,...