Peut-il y avoir prise illégale d’intérêt du délégant en cas de délégation de signature ?

par Dominique Commaret | Mai 15, 2005 | BJCL 2005 n. 5

Résumé   1. Se rend coupable du délit de prise illégale d’intérêts le président d’un conseil général qui, sans participer aux votes, préside les deux séances de la commission d’appel d’offres à l’issue desquelles une entreprise dirigée par ses enfants se  voit...

Quel est le juge compétent pour connaître d’une faute des services de l’état civil ?

par Dominique Commaret | Avr 15, 2005 | BJCL 2005 n. 4

Résumé Le juge  judiciaire est  seul  compétent pour  connaître de l’action en responsabilité pour  une faute  commise dans le fonctionnement du service de l’état civil. Contentieux civil – État civil – Faute du service de l’état civil – Compétence...

Quelle est la situation juridique d’un directeur d’office du tourisme ?

par Dominique Commaret | Fév 15, 2005 | BJCL 2005 n. 2

Résumé Le directeur d’un office municipal du tourisme est un agent public. Questions générales relatives à la fonction publique territoriale – Agents publics – Ont cette qualité – Directeur d’un office municipal du tourisme – Oui. TC (conflit...

La responsabilité pénale d’un département peut-elle être engagée en cas d’accident dû à l’organisation des transports scolaires ?

par Dominique Commaret | Juin 15, 2004 | BJCL 2004 n. 6

Résumé   Si l’exploitation du service des transports scolaires est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public, il n’en va pas de même de son organisation ; la responsabilité pénale du département en cas d’accident dû à la...

Un contrat de crédit-bail peut-il être un contrat administratif ?

par Dominique Commaret | Juin 15, 2004 | BJCL 2004 n. 6

Résumé   Un contrat de crédit-bail dont l’objet est la fourniture à un hôpital d’un automate pour dispenser les médicaments fait participer la société bailleresse à l’exécution du service public. Il a dès lors le caractère d’un contrat administratif. Contentieux...