La fermeture d’un camping exposé à des risques importants d’exploitation excède-t-elle l’aléa que comporte nécessairement une telle exploitation?

Résumé La fermeture d’un camping exposé à des risques importants d’exploitation n’excédant pas l’aléa que comporte nécessairement une telle exploitation, la responsabilité sans faute de l’autorité de police n’est pas susceptible d’être engagée.   CE (5/4 SSR) 25...