Le juge peut-il contrôler le bien-fondé du motif politique invoqué par une collectivité territoriale pour procéder, en cours de mandat, à une nouvelle désignation de ses représentants au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?

Résumé Un motif politique, dès lors qu’il est établi, justifie légalement qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d’un organisme extérieur ; en cherchant, après l’avoir regardé comme établi, à en apprécier la portée et le...

Un professeur d’une école de musique communale, rémunéré par des contrats de vacation mensuels successifs pendant vingt ans, occupe-t-il un emploi permanent?

En se bornant à constater que le nombre de vacations qui variait d’un mois sur l’autre et l’absence de pièces relatives aux conditions d’emploi et aux modalités de rémunération de l’exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi...