Des déclarations publiques d’un ancien collaborateur du maire suffisent-elles à faire naître un soupçon d’infraction délictuelle ?

Pour relever l’existence d’un « soupçon d’infraction délictuelle » de nature à justifier l’octroi d’une autorisation de plaider, le Conseil d’État fait masse de trois séries d’éléments tenant respectivement aux déclarations dans la presse d’un ancien collaborateur du...

En matière d’autorisation de plaider, le contribuable doit-il obligatoirement former une demande d’autorisation de plaider devant la collectivité alors que le délai pour introduire un appel d’un jugement correctionnel n’est que de 15 jours ?

Résumé La demande préalable constitue en toute hypothèse une formalité substantielle et il appartient au contribuable de prendre toute disposition pour que, compte tenu des règles de procédure propres à l’action qu’il souhaite engager, telles qu’elles sont le cas...

Quel est le délai pour demander l’indemnisation des dommages causés par l’institution de la servitude de passage du piéton le long du littoral?

Le propriétaire d’un terrain sur lequel pèse la servitude de passage peut prétendre à indemnité pour le préjudice subi. Mais il doit faire sa demande dans les six mois à compter de l’institution de la servitude et non à compter de la révélation des dommages qu’elle...