par Christophe Devys | Mar 15, 2007 | BJCL 2007 n. 3
Résumé Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier l’influence de l’acheminement tardif d’une procuration sur les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable en ajoutant le ...
par Christophe Devys | Nov 19, 2006 | BJCL 2006 n. 10
Résumé Le préfet doit s’assurer que la création d’une pharmacie, dans une commune de moins de 2 500 habitants, permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les communes concernées, conformément à l’exigence posée par...
par Christophe Devys | Nov 14, 2006 | BJCL 2006 n. 10
Résumé Le transfert d’une officine pharmaceutique au sein d’une commune de plus de 2 500 et de moins de 30 000 habitants est subordonné à la condition que, d’une part, le nombre d’habitants par pharmacie dans la commune soit égal ou inférieur à 2 500 et que, d’autre...
par Christophe Devys | Nov 14, 2006 | BJCL 2006 n. 10
Résumé Le préfet doit s’assurer que la création d’une pharma- cie, dans une commune de moins de 2 500 habitants, permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les com- munes concernées, conformément à l’exigence posée...
par Christophe Devys | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9
La notification de la décision de préemption au notaire qui a signé la déclaration d’aliéner du bien litigieux fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre du propriétaire vendeur. CE (1/6 SSR) 30 juin 2006, Commune de Mane, req. n° 274062 – Mme Courrèges...
