Une note de synthèse présentant les projets envisagés devait-elle être adressée avant l’adoption de la délibération de principe relative à la démolition et la reconstruction du stade Jean-Bouin?

Résumé   En proposant l’adoption d’une délibération de principe relative à la démolition et la reconstruction du stade Jean-Bouin, le maire de Paris invitait, implicitement mais nécessairement, les membres du Conseil de Paris à écarter les autres solutions qui...

Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs exploités par des entreprises privées ou en régie allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ?

Les délibérations mettant en place un mécanisme de subventions instituent un dispositif d’aide d’État au sens de l’article 87 § 1 du traité sans en avoir informé au préalable la Commission européenne et encourent de ce fait l’annulation. CAA Paris (4e ch.) 12 juillet...