Les dispositions de l’article L. 2212-5 du CGCT ont-elles transféré aux communes la charge financière du constat et du recouvrement des amendes forfaitaires correspondant aux procès-verbaux de contraventions au code de la route dressés par les agents de police municipale ?

Résumé Les frais d’établissement des avis de contravention et des cartes de paiement des amendes forfaitaires, mentionnés par les articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, qui sont remis aux contrevenants lors de la constatation des contraventions au...

Un occupant sans titre peut-il bénéficier de la trêve hivernale ? Quel délai à compter de la démarche de l’huissier est-il susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour non-exécution de l’ordonnance d’expulsion ?

Résumé Les occupants d’un logement entrés dans les lieux sans avoir  jamais  eu l’accord  du propriétaire ni été titulaires d’un  titre quelconque doivent être regardés comme y étant entrés  par voie  de fait  et ne sauraient bénéficier des dispositions relatives à la...

Un mémoire faisant état d’un protocole d’accord de prévention de l’expulsion produit tardivement justifie-t-il la réouverture de l’instruction ?

Résumé Faute  d’avoir  été  dûment informé de l’existence du protocole d’accord,  le préfet  n’a pas été  mis à même d’en  faire  état avant la date de clôture de l’instruction ; le tribunal administratif ne pouvait ignorer l’existence de  ce protocole d’accord sans ...

Le procès-verbal provisoire et le procès-verbal définitif de constat d’état d’abandon manifeste constituent-ils des décisions susceptibles de recours?

Résumé   Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » par lesquels le maire constate l’état d’abandon manifeste d’une parcelle ne constituent que de simples mesures préparatoires à la décision éventuelle du conseil municipal de déclarer...