Le critère de l’aménagement indispensable à l’exercice d’une activité de service public est-il applicable à des dépendances incorporées dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ?

Résumé Le Conseil d’État  met fin aux incertitudes résultant de son silence  et des prises de position contradictoires de plusieurs  cours administratives d’appel et décide que l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne  peut pas,...

Une collectivité publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, peut-elle présenter une demande au titre des frais du litige en se bornant à faire état d’un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle?

Résumé Si une personne publique qui  n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de  l’instance, elle ne...

La loi du 3 juin 2010 est-elle inconstitutionnelle en ce qu’elle n’a pas prévu les modalités financières du transfert au STIF de la propriété des matériels acquis par la Société du Grand Paris ?

Le moyen tiré de ce que la loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 72 de la Constitution, en ce que le législateur aurait méconnu, en...