Le gouvernement pouvait-il par décret prévoir que la garantie individuelle de pouvoir d’achat soit applicable à la fonction publique territoriale ?

  Résumé S’il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans  les limites et  conditions fixées  par  les dispositions législatives et  réglementaires applicables, de  déterminer les régimes indemnitaires qu’elles décident d’accorder...

Un département peut-il déléguer à sa commission permanente l’ensemble de ses attributions à l’exception de celles touchant à l’adoption de son budget et de ses comptes ?

Résumé Le conseil général peut déléguer à la commission permanente toutes ses attributions, à l’exception de celles  qui portent sur l’adoption du budget et des comptes, l’arrêté des  comptes, la transmission du compte administratif au représentant de l’État,...

Le décret déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe est-il illégal ?

Résumé La réalisation du pont-canal contournant la ville de Péronne à l’ouest de l’actuel canal du Nord qui s’inscrit dans le cadre de la réalisation du canal Seine-Nord Europe présente un intérêt public ; les atteintes à la propriété privée, le coût économique du...