Quel est le juge compétent en cas de litige relatif à un contrat de crédit-bail conclu entre une société concessionnaire d’une commune et une société de financement ?

Résumé   Un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société de financement et le concessionnaire du service public de restauration municipale vise à assurer le financement des travaux de construction et d’aménagement des ouvrages nécessaires à...