Quels sont les éléments que doit prendre en compte le préfet pour statuer sur une demande de transfert d’un débit de boissons détenant une licence de 4e catégorie dite « licence IV »?

Résumé Sauf dans le cas où le débit de boissons doté d’une licence IV dont le transfert est demandé est l’unique débit de boisson de ce type dans la commune, il appartient à l’autorité préfectorale de tenir compte de la situation de la commune de départ du débit de...

Pour quels motifs une collectivité territoriale peut-elle décider de procéder en cours de mandat à une nouvelle désignation de ses représentants au sein d’un EPCI?

Résumé   Si un conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à une nouvelle désignation de ses délégués au sein de la communauté d’agglomération à laquelle appartient la ville, les motifs de cette nouvelle désignation...

Un titre exécutoire émis par un SDIS à l’encontre d’une communauté de communes doit-il comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, conformément aux exigences posées par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000? La délibération d’un SDIS mettant rétroactivement à la charge d’une communauté de communes une contribution complémentaire correspondant à la contribution réclamée à tort à une commune est-elle légale?

Résumé 1. L’article  4 de la loi du 12 avril  2000,  lequel  impose  qu’un  acte administratif comporte, outre  la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s’applique pas  dans  les relations entre...