Résumé

Un SIVOM, pour assurer la continuité du service, peut fixer rétroactivement la tarification de l’eau applicable pour la période couverte par des délibérations annulées.

CE (3/8 SSR) 9 avril 2004, M. Escurat et autres, req. n° 252.888 – M. Verclytte, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Coutard Mayer, Av.

Conclusions

François Séners, commissaire du gouvernement

Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Riffaud, en Corrèze, qui a en charge un service public d’assainissement et d’adduction d’eau affermé, a adopté en 1993, 1994 et 1995 plusieurs délibérations successives relatives, notamment, à la tarification de ces services, pour se conformer aux nouvelles

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement