Résumé

L’autorité de police doit fixer le nombre de licences de taxis en tenant compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, des besoins de la population, des conditions générales de la circulation publique et des équilibres économiques de la profession des exploitants de taxi.

 

CE (6/1 SSR) 27 juin 2007, Syndicat de défense des conducteurs  du  taxi  parisien,  req.  n°  259809  – M. Decout-Paolini, Rapp. – M. Guyomar, C. du G.

 

Conclusions

Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement

La présente affaire nous conduira à vous entretenir du pouvoir de police en matière d’autorisations de stationnements de taxi.

L’article 1er de la loi du 20

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Conseiller d’État