Résumé

Une interdiction municipale de circulation des poids lourds, qui constitue la cause directe de la résiliation du bail par le locataire occupant dont l’entreprise a dû déménager, constitue un préjudice anormal de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune.

Contentieux administratif des collectivités locales ■ Contentieux de la responsabilité ■ Interdiction municipale de circulation des poids lourds ■ Illégalité fautive ■ Absence ■ Interdiction constituant la cause directe de la résiliation du bail par le locataire occupant dont l’entreprise a dû déménager ■ Préjudice anormal de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune ■ Existence.

CE

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Rapporteur public