Résumé

Les recettes perçues par le titulaire d’un marché ne peuvent pas être qualifiées de recettes publiques si elles résultent de son activité. Il n’est donc pas obligatoire qu’elles soient recouvrées par le comptable public.

Recettes issues de contrats des collectivités territoriales ■ Recettes publiques ■ Absence ■ Recouvrement par un comptable ■ Absence.

CE (7 SSR) 6 novembre 2009, Société Prest’action, req. n° 297877 – M. de Nervaux, Rapp. – M. Boulouis, Rapp. public – SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Delaporte, Briard,Trichet, Av.

Conclusions

Nicolas Boulouis, rapporteur public

Selon l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP),

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Commissaire du gouvernement