Résumé

Une personne de nationalité algérienne résidant régulièrement en France peut bénéficier du revenu minimum d’insertion si elle justifie, à la date du dépôt de sa demande, de la détention d’un certificat de résidence de dix ans ou d’un autre titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

CE (1/6 SSR) 9 novembre 2007, M. Oularbi, req. n° 296858 – M. Lallet, Rapp. – M. Derepas, C. du G.

Conclusions

Luc Derepas, commissaire du gouvernement

Âgé aujourd’hui de 56 ans, M. Oularbi est de nationalité algérienne et vit en France en situation régulière depuis 1994. Titulaire d’un titre de séjour pour étudiant de 1994 à 1999,

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Conseiller d’État