Résumé

Le fait pour un maire  d’exonérer l’acquéreur et occupant  d’un terrain communal du prix de ce dernier, en s’abstenant volontairement de  conclure l’acte de vente dudit terrain, autorisé par  le conseil municipal, en violation des dispositions de  l’article L. 2122-21, alinéa 7 du code général des collectivités territoriales, est constitutif du délit  de concussion incriminé à l’article 432-10, alinéa  2 du code pénal.

Cass. crim. 10 octobre 2012, M. Jean P, M. Jean T, pourvoi n° 11-85914 – M. Louvel, prés. – Mme le conseiller référendaire Labrousse, Rapp. – M. Lacan, Avocat général – SCP Waquet, Farge et Hazan – SCP

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas