Résumé

Eu égard au nombre des démissions de membres du conseil municipal, dont plusieurs adjoints, aux dissensions  existant entre le maire et la majorité dudit conseil faisant obstacle à l’adoption du budget primitif de la commune pour 2006 et à celle du compte administratif de 2005, la dissolution du conseil municipal, au motif que ces dissensions avaient atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune se trouvait mise en péril, était légale.

CE (3/8 SSR) 4 juin 2007, M. Caltabellotta, req. n° 295296 – M. Delion, Rapp. – M. Glaser, C. du G.

Conclusions

Emmanuel Glaser, commissaire du gouvernement

 

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Commissaire du gouvernement