Résumé

Les dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à un conseil municipal de procéder à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur pour le motif que le résultat d’un premier scrutin serait contesté.

Délibérations des collectivités locales – Désignation par une commune de ses représentants dans divers organismes – Désignation des membres d’une communauté d’agglomération – Nouvelle élection en cours de mandat – Motif (contestation de la première élection) – Légalité – Absence.

CE (1/6 SSR) 10 février 2010, M. Beyney et autres, req. n° 327422

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Commissaire du gouvernement