Résumé

En se fondant sur la tradition locale du « schlupf » à laquelle aucun texte applicable en l’espèce ne confère de valeur normative le juge des référés a commis une erreur de droit.

Contentieux administratif des collectivités locales ■  Procédures d’urgence ■ Contrôle de cassation ■ Erreur de droit ■ Prise en compte du « schlupf » tradition locale dépourvue de valeur normative ■ Moyen propre à créer un doute sérieux ■ Absence.

CE (1re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871 – Mme NaudanCarastro, Rapp. – Mme Vialettes, Rapp. public – SCP Didier Pinet, SCP Delvolvé, Delvolvé, Av.

Conclusions

Maud

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Rapporteur public