Résumé

Pour déterminer le montant de l’enveloppe complémentaire de dotation d’intercommunalité à verser aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle, il convient de se fonder sur la différence entre les montants de dotation par habitant respectivement fixés par le comité des finances locales pour la catégorie des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle mentionnées au 4° du I de l’article L. 5211-29 et pour celle des communautés d’agglomération mentionnées au 5° du même article.

Recettes locales – Concours de l’État – Dotation globale de fonctionnement – Dotation d’intercommunalité – Garantie donnée aux communautés d’agglomération issues de syndicats

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement