Résumé

1. Les textes applicables à une  action en récupération de prestations  d’aide  sociale  sont  ceux en vigueur à la date  à laquelle la situation de la personne contre  laquelle cette  action  est exercée peut  être  regardée comme ayant  été  définitivement constituée, c’est-à-dire à  la  date de  l’événement constituant le  retour à meilleure fortune.

2. Les nouvelles dispositions de l’article L. 344-5 du Code  de l’action sociale et des familles, issues  de la loi du 4 mars 2002  et qui font  désormais obstacle  à l’action en récupération à l’encontre de personnes handicapées revenues à meilleure fortune, ne sont pas  applicables aux  actions

About Christophe Devys

Commissaire du gouvernement